PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1370 (18 novembre 2004)]
Débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Importance des enjeux financiers. Transparence indispensable en matière d'accidents du travail. Approbation de la création d'une contribution spécifique des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. Attachement au développement de la prévention. Convention d'objectifs et de gestion élaborée par l'Etat et la branche. Hommage à la la commission des affaires sociales, son président, ses rapporteurs, ainsi qu'au rapporteur pour avis de la commission des finances. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 226 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une caisse spécifique bénéficiant d'une gestion paritaire pour les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 24 ou après l'art. 26
Soutient l'amendement n° 229 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (versement semestriel de l'allocation de logement) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 24
Art. 26 (Prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF, des majorations de pension pour enfants)
Soutient l'amendement n° 228 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 28
Soutient l'amendement n° 230 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rapport du Gouvernement sur les retraites des personnels hospitalo-universitaires) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 28
Soutient l'amendement n° 231 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (équivalence entre la pension de réversion et l'assurance veuvage) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29
Défavorable à l'amendement n° 56 de M. Nicolas About (encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 232 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (revalorisation des retraites des non-salariés agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 1er et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé)
Soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 205 (mise en place d'un système de modulation des honoraires des médecins) ; n° 206 (mesures pour faciliter le stationnement des professionnels de santé en visite) ; n° 207 (création de maisons médicales dans les zones rurales et dans les zones urbaines difficiles) ; n° 208 (campagne d'information et vaccination anti pneumocoque 23 des personnes âgées) ; n° 210 (développement de réseaux de soins palliatifs) ; retirés ; et n° 211 (mise en place d'une aide personnalisée à la santé en faveur des bénéficiaires de la CMU pour financer une assurance complémentaire de leur choix) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11 (précédemment réservés)
Son amendement n° 223 : modalités de prescription de la durée des arrêts de travail ; retiré. (texte intégral du JO)