Interventions de Mme Anne-Marie PAYET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÈS AU CRÉDIT DES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ

première lecture

[n° 2007-131 (18 janvier 2007)]

Discussion générale:

Importance sociale du crédit. Loi du 12 juillet 1990. Encadrement de la sélection assurantielle. Conventions Belorgey et AERAS. Recours à la voie réglementaire en cas de carence des parties conventionnelles. Absence de définition du risque aggravé de santé. Cas des emprunteurs dont le revenu excède le plafond de la sécurité sociale. Proposition de création d'un fonds de garantie. Absence de sanction dans le dispositif. Importance du contrôle parlementaire. (texte intégral du JO)