PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 2016-925 (dossier législatif)

Article 26 terdecies (Texte non modifié par la commission) (art. 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Limitation à deux mandats consécutifs au sein des conseils régionaux et du Conseil national de l'ordre des architectes)

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