PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPÉRATION ET L'INTÉGRATION FRANCO-ALLEMANDES n° 2019-1066 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER UN DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES DE PRESSE ET DES ÉDITEURS DE PRESSE n° 2019-775 (dossier législatif)
Article 3 (Livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle - Création d'un système de gestion collective des droits voisins)
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