Interventions de M. Jackie PIERRE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE

deuxième lecture

[n° 2005-781 (4 mai 2005)]

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Art. 13 (Art. 21-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Amélioration du régime applicable aux réseaux de transport et de distribution d'électricité)

Sur l'amendement n° 52 de la commission (clarification et simplification du dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité), soutient le sous-amendement n° 98 de M. Xavier Pintat (cohérence rédactionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 13 bis (Art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Règles relatives à l'éligibilité des distributeurs non nationalisés, DNN)

Soutient l'amendement n° 99 de M. Xavier Pintat (exonération des distributeurs soumis à l'impôt sur les sociétés de la restriction d'activité) ; retiré. (texte intégral du JO)