PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2004-1197 DU 12 NOVEMBRE 2004 PORTANT TRANSPOSITION DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS.
première lecture
[n° 2005-810 (11 juillet 2005)]
Discussion générale:
Recul des parts de marché françaises dans le transport routier. Transposition de directives communautaires et adaptations relatives au temps de travail. Plan gouvernemental en faveur du transport routier. Assouplissements des règles relatives au temps de travail maximal. Régulation du travail de nuit. Caractère protecteur des mesures transposées. Problème du cabotage. Recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 6 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 7 de M. Daniel Reiner (suppression) et n° 2 de M. Jean-Jacques Hyest (assouplissement du régime de pauses obligatoires pour les transports interurbains). Accepte les amendements de M. Yannick Texier n° 3 (possibilité de dérogation à la durée maximale de travail de nuit pour les transports sanitaires) et n° 4 (assouplissement du régime de pauses obligatoires pour le transport sanitaire). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 1 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 5 de M. Yannick Texier (conséquence). (texte intégral du JO)