PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.