PROPOSITION DE LOI VISANT À LIMITER L'USAGE DES TECHNIQUES BIOMÉTRIQUES

première lecture

[27 mai 2014]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Définition des enjeux de sécurité pour lesquels l'usage des techniques biométriques est autorisé)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (nouveau)