PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'IDENTITÉ n° 2012-410 (dossier législatif)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Données inscrites sur la puce électronique des cartes nationales d'identité et des passeports)

Article 3 (Utilisation optionnelle de la CNI à des fins d'identification sur les réseaux de communication électronique et de signature électronique)

Article 5 (Fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports)

Article 5 bis (nouveau) (Modalités du contrôle d'identité à partir du titre d'identité)

Article 5 ter (nouveau) (Information sur la validité des titres d'identité présentés)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Modalités réglementaires d'application)

Article 7 (art. 323-1, 323-2 et 23-3 du code pénal - Dispositions pénales)

Article additionnel après l’article 7

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Application de la loi et gage)

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