PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
n° 2015-990 (dossier législatif)
Article 33 septies (Texte non modifié par la commission) (art. 20 et 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Conditions d'application des règles encadrant l'achat d'espace publicitaire à la publicité sur internet)
Article additionnel après l'article 33 nonies
Rappel au règlement
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