PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE n° 2016-1691 (dossier législatif)
Article 1er (Création de l'Agence de prévention de la corruption)
Article 2 (Direction de l'Agence de prévention de la corruption par un magistrat judiciaire hors hiérarchie)
Article 3 (Missions de l'Agence de prévention de la corruption)
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
Article 4 (Droit de communication des agents habilités de l'Agence de prévention de la corruption)
Article 5 (art. 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art. 40-6 du code de procédure pénale et art. L. 561-29 du code monétaire et financier - Suppression du service central de prévention de la corruption)
Article 6 A (Définition du lanceur d'alerte)
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
Article 6 B (art. 122-9 [nouveau] du code pénal - Irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte)
Article additionnel après l'article 6 B
Article 6 C (Procédure de signalement des alertes éthiques)
Article 6 D (Confidentialité des données d'une alerte éthique)
Article 6 E (art. L. 1132-3-3 du code du travail - Interdiction des représailles à l'encontre d'un lanceur d'alerte)
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR L'ORIENTATION ET LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE n° 2016-1690 (dossier législatif)
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