PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)

Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)

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