PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES

première lecture

[n° 2021-1756 (3 novembre 2021)]

Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)

P. 9911 (texte intégral du JO)
P. 9923 (texte intégral du JO)