PROJET DE LOI AUTORISANT L'ADHÉSION À LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LE CONTRÔLE DES SYSTÈMES ANTISALISSURE NUISIBLES SUR LES NAVIRES (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES ET DEUX APPENDICES), ADOPTÉE À LONDRES LE 5 OCTOBRE 2001 n° 2007-9 (dossier législatif)
PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE N° 14 À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES, AMENDANT LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DE LA CONVENTION n° 2006-616 (dossier législatif)
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