PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2007-223 ]
                        Rôle prépondérant de l'Assemblée nationale en matière de création des sièges de députés. (texte intégral du JO)
                         
                    
                 
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                            