PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
première lecture
[n° 2009-832 ]
                        Persévérance du Sénat dans le souci de rechercher une bonne législation. (texte intégral du JO)
                         
                    
                 
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                            