PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS n° 2021-1104 (dossier législatif)

Article 63 bis (priorité) (Codification de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée dans le code de l'environnement)

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