PROJET DE LOI RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE

première lecture

[n° 2020-1672 (25 février 2020)]

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Article 8 (art. 41-1-3, 180-3 et 706-2-3 nouveaux du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement)

P. 1726 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46 (Crime de violence sexuelle sur enfant - Incrimination pénale)

P. 1734 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 23 rectifié et n° 53 (Fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés de l'environnement - Mission de police judiciaire - Serment par écrit - Dispense)

P. 1741 (texte intégral du JO)