PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L'ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS
première lecture
[n° 2025-533 (5 juin 2025)]
Discussion générale:
P. 6229 et suivants (texte intégral du JO)P. 6229 et suivants (texte intégral du JO)