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Interventions de Mme Sophie PRIMAS
(jeudi 22 octobre 2020)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DESTINÉE AU GRAND PUBLIC (dossier législatif)

Article 1er (Information des consommateurs sur la sécurisation des données hébergées par les plateformes numériques)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.