PROJET DE LOI
RELATIF À LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET AU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION n° 2009-258 (dossier législatif)

Article 29 (art. 27 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production - Adaptation des obligations aux SMAd - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)

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