Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (mardi 19 janvier 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE CONTRE LE SQUAT (dossier législatif)

Article 1er (Peine applicable en cas de violation de domicile)

Article 2 (Création du délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble)

Article 3 (Extension du champ d'application de la procédure administrative d'évacuation forcée)

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