PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE

première lecture

[n° 2016-274 (7 octobre 2015)]

Article 4 (art. L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Documents ouvrant droit au séjour de plus de trois mois)

. (texte intégral du JO)