PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2009-403 (18 février 2009)]

Article 7 (Évaluation préalable au dépôt des projets de loi)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)