Séance du lundi 17 décembre 2012

Procès-verbal

Communication relative à une commission mixte paritaire

PROJET DE LOI RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL n° 2013-61 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer un mécanisme d'encadrement de la valeur foncière)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la construction de logements sociaux)

Ordre du jour

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