Interventions de M. Jack RALITE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2004-575 (25 juin 2003)]

Rechercher une intervention :

Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)

  Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

Intervient sur l'amendement n° 136 de M. René Trégouët (aménagement du régime de responsabilité des hébergeurs). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)

Son amendement n° 151 : définition du caractère illicite des diffusions ; rejeté. (texte intégral du JO)