PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (30 novembre et 4 décembre 2004)]
Première partie :
Art. additionnels après l'art. 24
Son amendement n° I-106 : élargissement de l'assiette de la taxe alimentant le compte de soutien aux industries de programme, au produit des appels téléphoniques à revenus partagés et des envois de minimessages électroniques liés aux programmes ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-107 : accentuation de la progressivité de la taxe sur les services de télévision instituée pour soutenir l'industrie cinématographique et audiovisuelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 36 (Création du compte n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » et clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-15)
Favorable aux amendements identiques de la commission des affaires culturelles n° I-80 et n° I-222 de M. Marc Massion (suppression du plafonnement du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance). (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Culture :
Intérêt du projet de l'UNESCO sur la diversité culturelle. Rapport de force entre cette convention et les traités de libre-échange. Risque de recul par rapport à la notion d'exception culturelle. Position ambiguë de l'Union européenne. (texte intégral du JO)Détermination appréciable du ministre. Attitude américaine. Soutiens apportés à la France par d'autres pays. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV :
Qualité du rapport de Jean-Paul Guillot sur le régime des intermittents du spectacle. Interrogation sur le calendrier des négociations portant sur ce régime. Nécessité de maintenir le caractère transitoire des fonds alloués en attente de l'accord. Problème de financement. Exemple de l'Orchestre de chambre national de Toulouse. Comité de suivi sur l'emploi culturel. Problème des congés maternité des intermittents du spectacle. En cas de difficultés persistantes, le groupe CRC présentera une proposition de loi. (texte intégral du JO)Etat C- Titres V et VI :
Situation dramatique du Centre international de l'estampe et du livre de Villeurbanne. Intérêt et qualité de ce centre. Demande un examen attentif de ce cas par le ministre. (texte intégral du JO)Communication :
Réforme de la redevance au détriment des ressources de France Télévisions. Recours croissant aux recettes publicitaires. Problème d'identité du service public. Insuffisance des moyens engagés. Privatisation larvée. Nécessité d'augmenter la redevance. Intérêt de la réalisation de fictions de qualité. (texte intégral du JO)Art. 73 bis (Elargissement de l'assiette de la taxe finançant le compte de soutien de l'industrie cinématographique et audiovisuelle)
Favorable à l'amendement n° II-34 de M. Jacques Valade (élargissement de l'assiette de la taxe sur les services de télévision). (texte intégral du JO)Art. 73 quater (Présentation du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions devant les commissions des finances du Sénat et l'Assemblée nationale)
Soutient l'amendement n° II-23 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Propos inacceptables du rapporteur général de la commission des finances. (texte intégral du JO)S'abstiendra sur l'amendement précité n° II-23 de M. Ivan Renar. (texte intégral du JO)