PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
deuxième lecture
[n° 2006-1772 (7, 8 et 11 septembre 2006)]
Discussion générale:
Contexte de l'actualité rendant crucial le problème de l'eau. Caractère antinomique des diverses fonctions de l'eau. Décalage entre les ambitions affichées par le texte et les propositions effectivement soumises. Absence de contrôle de l'irrigation. Réclame une nouvelle éthique de la gouvernance de l'eau. Texte méritoire mais insuffisant. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27
Favorable à l'amendement n° 508 du Gouvernement (inclusion du droit à l'eau dans le code de l'environnement). Préfère cependant la définition inscrite dans la charte internationale des droits de l'homme. Importance du nombre de personnes privées d'eau potable dans le monde. S'interroge sur la forte consommation d'eau en bouteilles en France. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Son amendement n° 310 : affirmation de la nature spécifique des cours d'eau en tant qu'entité géographique, économique, sociale et environnementale ; rejeté. Soutient les amendements n° 308 de M. Roland Courteau (définition des objectifs et des mesures mises en oeuvre dans les bassins versants) ; et n° 309 de Mme Odette Herviaux (organisation par les régions, à titre expérimental, de la protection et de la gestion de la ressource en eau pendant une durée de cinq ans) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement - Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine)
Soutient l'amendement n° 311 de M. Roland Courteau (participation des professionnels de la pêche et de l'agriculture aux consultations relatives à la politique de l'eau) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Son amendement n° 312 : définition législative du cours d'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2
Article 2 (art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau)
Ses amendements analogues n° 315 et 316 : extension de la protection instituée par cet article à tous les poissons migrateurs ; n° 313 : suppression des autorisations accordées sans enquête préalable ; et n° 314 : établissement d'un règlement commun applicable à toutes les concessions de la chaîne d'un ouvrage hydroélectrique ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)
Son amendement n° 317 : définition de l'ensemble des collectivités et services concernés par l'article ; adopté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)
Son amendement n° 319 : consultation des établissements publics territoriaux de bassin concernés ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 323 : circulation libre et permanente des espèces aquatiques ; n° 325 : garantie étendue aux espèces représentatives des biotopes aquatiques du cours d'eau ; n° 326 : suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques ; et n° 327 : suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 321-2 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux)
Soutient l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (suppression de la limitation de la déclaration d'intérêt général) ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 118 de M. Daniel Soulage (faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées). Problème de la pollution des rivières dans la région nord. Difficultés financières rencontrées par les communes. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
Son amendement n° 329 : faculté donnée au maire et au préfet de prendre des mesures de prévention ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 bis (art. 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Procédure d'autorisation des équipements destinés à turbiner les débits réservés)
Son amendement n° 330 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau)
Son amendement n° 331 : ajout de la notion d'écosystèmes aquatiques à l'objectif de gestion équilibrée ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Son amendement n° 332 : fixation d'objectifs quantitatifs annuels de contrôle à la police de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 bis (ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, art. L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement - Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets)
Son amendement n° 334 : encadrement du bénéfice des droits acquis dans le temps ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique)
Son amendement n° 335 : institution d'une amende de 20 000 euros en cas de destruction de frayères ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (suppression de la mention de l'obligation de consultation des fédérations de pêcheurs). (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement - Gestion des peuplements des cours d'eau)
Son amendement n° 336 : consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 5121-1 et L. 5261-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Classement des cours d'eau des départements d'outre-mer dans le domaine public fluvial)
Soutient l'amendement n° 337 de M. Claude Lise (classement dans le domaine public fluvial de l'ensemble des ravines) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 14
Sur l'amendement n° 20 de la commission (codification), soutient le sous-amendement n° 475 de M. Jean-Marc Pastor (inclusion de la création de nouvelles ressources d'eau de qualité dans la liste des objectifs de gestion équilibrée de l'eau) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 211-3 du code de l'environnement - Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques)
Son amendement n° 338 : obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanisme communaux ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
Favorable à l'amendement n° 179 de M. Charles Revet (définition des bassins d'alimentation des captages et soumission à une autorisation pour tout prélèvement d'eau à usage non domestique). (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 214-8 du code de l'environnement - Instauration d'une obligation de mesure par compteur d'eau pour les prélèvements d'eau par pompage)
Article 20 bis (art. L. 1332-1 à L. 1332-9 du code de l'environnement - Eaux de baignade)
Son amendement n° 342 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 425-1 [nouveau] du code des assurances - Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole de boues urbaines et industrielles)
Son amendement n° 343 : création d'un climat de confiance avec les agriculteurs réticents à l'idée d'épandre les boues ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 403 de M. Jean-François Le Grand (condamnation des clauses contractuelles interdisant l'épandage de boues dont la qualité est conforme aux exigences réglementaires). (texte intégral du JO)
Article 22 (art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique - Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)
Scandalisé par la rédaction de l'article retenue par l'Assemblée nationale. Accord unanime pour confier l'assainissement de l'eau à la puissance publique. Nécessité de donner aux maires la compétence de l'assainissement collectif. Risque de destruction des SPANC. (texte intégral du JO)Son amendement n° 346 : possibilité pour les communes de fixer les prescriptions techniques pour la réalisation des installations autonomes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 348 de M. Bernard Cazeau (augmentation de la fréquence des diagnostics) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 349 de M. Bernard Cazeau (maintien des prérogatives des communes en matière de diagnostic) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 347 : rôle de la commune en matière d'assainissement non collectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 345 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 42 de la commission (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 350 : précision du rôle et du pouvoir de la commune en matière d'assainissement non collectif face aux propriétaires ne respectant pas leurs obligations ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 bis et article 23 (art. L. 2333-92 et L. 2333-93 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement pour financer des travaux en matière d'assainissement)
Favorable à l'amendement n° 406 de M. Jean-François Le Grand (simplification des dispositions instaurant une taxe sur les eaux fluviales). (texte intégral du JO)Article 23 ter (art. 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie)
Défavorable à l'amendement n° 413 du Gouvernement (insertion du crédit d'impôt dans un dispositif existant). (texte intégral du JO)Article 24 quater (art. L. 1321-1 du code de la santé publique - Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires)
Son amendement n° 352 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 24 quinquies (art. L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique et article L. 212-2-2 du code de l'environnement - Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine)
Soutient l'amendement n° 353 de Mme Jacqueline Alquier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement)
Soutient l'amendement n° 354 de M. Thierry Repentin (reconnaissance explicite de la compétence des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 355 : possibilité pour les communes d'instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 356 : maintien des prérogatives des SPANC ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 160 de M. Christian Cambon (affirmation de la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable). Conflit entre le syndicat de distribution d'eau de la ville de Paris et celui d'Ile-de-France. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 357 : suppression partielle ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 273 de Mme Évelyne Didier (procédure d'appel d'offres pour les travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 358 : organisation d'un fonds de concours pour aider les communes abritant un champ captant ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par le délégataire) et sur la question du prix de l'eau. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 26
Intervient sur l'amendement n° 161 de M. Christian Cambon (répartition du coût du déplacement des installations de service public d'eau nécessité par des travaux d'aménagement du domaine public routier). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 447 de M. Jean Desessard (consultation du conseil de la concurrence par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau). (texte intégral du JO)
Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement)
Ses amendements n° 360 : précision de la faculté ouverte aux collectivités territoriales de fixer la tarification de la fourniture de l'eau ; et n° 361 : prise en compte des établissements publics compétents en assainissement non collectif ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 363 : encadrement du taux de la partie fixe des factures d'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 359 : plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 362 de M. Thierry Repentin (suppression de la disposition autorisant de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau) ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 362 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 364 : incitation à l'économie de la ressource en eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 27
Intervient sur l'amendement n° 456 de M. Jean Desessard (amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 404 de M. Jean-François Le Grand (renforcement du contrôle de gestion). (texte intégral du JO)
Article 27 bis (art. L. 5711-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers)
Intervient sur l'amendement n° 433 de Mme Fabienne Keller (précision). (texte intégral du JO)Son amendement n° 365 : conservation de ses avantages par le personnel en cas de fusion de deux syndicats mixtes ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 27 ter (art. L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)
Son amendement n° 366 : consolidation de l'exercice spécifique de la compétence de transport des eaux usées par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 decies (art. L. 2124-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial)
Intervient sur l'amendement n° 65 de la commission (association de la commune à la définition de la délimitation des zones dans lesquelles le stationnement prolongé de bateaux à usage d'habitation est autorisé). Favorable à la reconnaissance du droit à l'habitat fluvial. (texte intégral du JO)Article 27 undecies (art. L. 2125-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Majoration de l'indemnité d'occupation)
Article 28 (art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration)
Sur l'amendement n° 74 de la commission (confirmation du caractère obligatoire de l'intervention des SATESE auprès des communes éligibles), soutient le sous-amendement n° 367 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28
Intervient sur l'amendement n° 202 de M. Charles Revet (création et développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau). (texte intégral du JO)Article 28 bis (art. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement)
Favorable à l'amendement n° 75 de la commission (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29
Son amendement n° 368 : convocation de la commission locale de l'eau par le préfet coordonnateur du bassin en cas de difficultés quantitatives prévisibles sur un bassin versant ; retiré. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau)
Le groupe socialiste vote contre les amendements de la commission n° 77 (suppression de la mention des établissements locaux à caractère administratif dans le collège des collectivités territoriales) et n° 78 (suppression d'une disposition ne relevant pas du domaine de la loi). (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 212-5 et articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Contenu et portée juridique du SAGE)
Son amendement n° 369 : compatibilité entre les documents du SAGE et ceux d'urbanisme ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 bis
Favorable à l'amendement n° 83 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)
Ses amendements n° 371 : modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin ; rejeté ; n° 370 : renforcement de l'échelon du "sous-bassin" ; et n° 372 : représentation des pêcheurs au sein du comité de bassin ; retirés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 373 : élection du président du comité de bassin au sein du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 375 : rapprochement des instances de bassin de leur terrain d'action ; retiré ; et n° 374 : missions équilibrées des agences de l'eau entre la maîtrise de l'aléa crue et la réduction de la vulnérabilité aux inondations ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 376 : élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 377 : perception, par les représentants des usagers et des associations, d'une indemnité compensatrice de leur fonction d'administrateur d'une agence de l'eau ; rejeté ; et n° 379 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 378 : consultation des fédérations d'associations de pêche de loisirs et de pêche professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 380 : possibilité pour les régies dotées de la personnalité morale de percevoir des subventions versées par les agences de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 36 (Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012)
Soutient l'amendement n° 381 de Mme Jacqueline Alquier (renforcement de la concertation entre les départements et les agences de l'eau) ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 383 : suppression de la possibilité pour les agences de l'eau d'être maître d'oeuvre ; devenu sans objet ; et n° 384 : extension du champ d'intervention des agences de l'eau à la réduction de la vulnérabilité aux inondations ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 86 de la commission (diminution du montant des dépenses des agences de l'eau). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 382 : suppression du financement de l'ONEMA par les agences de l'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Difficulté de régler la question de la pollution par la discussion avec le monde agricole. Révision puis retrait de la taxe sur l'azote dans les avant-projets. Augmentation des pollutions diffuses et de la teneur en nitrate dans les nappes phréatiques et les cours d'eau. Effort de la majorité des agriculteurs pour développer une agriculture raisonnée. Favorable à l'instauration de taxes dissuasives reversées aux agriculteurs pratiquant une agriculteur raisonnée ou biologique. (texte intégral du JO)Souhaite le retrait de l'amendement n° 133 de Mme Françoise Férat (modification de l'assiette de la redevance pour pollution d'eau). Efforts des grands industriels de l'agroalimentaire pour éviter les pollutions. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 385 : majoration du tarif appliqué aux nitrates ; rejeté. (texte intégral du JO)
S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 91 de la commission (détermination d'un taux unique pour la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages). Prise en compte des différences de milieu naturel dans la taxation des éleveurs. Interrogation sur les effets réels des sommes dépensées pour le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 303 de M. Jean Bizet (en cas d'une extension de l'exploitation, octroi de nouvelles aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage après extinction des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, et modulation de la redevance). Souhait d'une renégociation avec Bruxelles de la date butoir des PMPOA. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 386 de M. François Marc (diminution du plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 387 de M. Jean-Marie Bockel (alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte payé par les industriels sur le taux appliqué aux usagers domestiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements n° 153 de M. Gérard César (diminution du taux des prélèvements sur les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques) et n° 389 de M. François Marc (relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement). Augmentation de la consommation de pesticides. (texte intégral du JO)
Difficulté de mise en oeuvre, en cas d'adoption, de l'amendement n° 302 de M. Jean Bizet (possibilité pour les agences de l'eau de moduler la redevance pour pollutions diffuses en faveur des agriculteurs engagés dans des processus de traitement écologique respectueux de l'environnement). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 391 : création d'une redevance sur les pollutions diffuses azotées ; rejeté. Fermeture des points de captage d'eau en Cambrésis pour cause de pollution. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 393 : remplacement de la dénomination de la redevance pour protection du milieu aquatique par la redevance pour exploitation piscicole ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 394 : exonération de la redevance pour protection du milieu aquatique pour les mineurs, les conjoints des pêcheurs, les invalides de guerre et du travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 40 (art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau)
Soutient l'amendement n° 395 de M. Thierry Repentin (avis du Comité national de l'eau, CNE, sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 41 (art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA)
Ses amendements n° 396 : suppression et n° 397 : participation des établissements publics territoriaux de bassin au conseil d'administration de l'ONEMA ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement précité n° 396. Interrogation sur la poursuite des missions du Fonds national de solidarité pour l'eau. (texte intégral du JO)
Article 42 A (art. L. 431-3 à L. 431-5 du code de l'environnement - Définition des eaux "libres" et des eaux "closes")
Intervient sur son amendement de suppression n° 398. Différence de mesures entre les chasseurs et les pêcheurs. Participation des pêcheurs et des fédérations de pêche à la vérification de la bonne qualité de la biodiversité. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis
Ses amendements n° 400 : possibilité pour les associations agréées de pêche de faire habiliter leurs gardes au contrôle de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales ; et n° 401 : possibilité pour les détenteurs d'un droit de pêche de passer une convention avec la Fédération départementale des associations de pêche afin d'assurer la garderie particulière de leur droit de pêche par les agents de développement de cette fédération ; retirés. (texte intégral du JO)Article 43 bis (art. L. 437-13 du code de l'environnement - Commissionnement des gardes-pêche particuliers)
Son amendement n° 399 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 49 (Abrogation de certains articles codifiés et dispositions législatives)
Demande de précisions sur l'amendement n° 495 du Gouvernement (validation des fusions de syndicats mixtes intervenues avant la promulgation de la loi). (texte intégral du JO)