PROJET DE LOI
RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS (dossier législatif)

Article 18 (art. L. 536-1, L. 536-2 et L. 536-5 du code de l'environnement - Sanctions pénales)

Article 21 (art. L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.