PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022

première lecture

[n° 2018-32 (9 novembre 2017)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 8 bis (nouveau) (Encadrement de l'évolution des effectifs de l'État et de ses opérateurs)