PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN CONGÉ DE DEUIL DE DOUZE JOURS CONSÉCUTIFS POUR LE DÉCÈS D'UN ENFANT MINEUR

première lecture

[n° 2020-692 (3 mars 2020)]

Article 1er (Allongement du congé de deuil pour le décès d'un enfant)

P. 1904 (texte intégral du JO)
P. 1905 (texte intégral du JO)