PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE CONDITION DE DURÉE DE RÉSIDENCE POUR LE VERSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES
première lecture
[18 mars 2025]
Exception d'irrecevabilité :
Discussion générale:
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9 (THEME A TROUVER)
Article 1er (Conditions de résidence pour le bénéfice des étrangers aux prestations sociales)