PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE CONDITION DE DURÉE DE RÉSIDENCE POUR LE VERSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES

première lecture

[18 mars 2025]

Rechercher une intervention :

  Exception d'irrecevabilité :

P. 4008 et suivantes (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 4015 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9 (Contribution des étrangers extracommunautaires dans l'économie nationale et importance des prestations sociales pour l'intégration des étrangers à la vie économique et sociale du pays - Rapport au Parlement)

P. 4024 (texte intégral du JO)

Article 1er (Conditions de résidence pour le bénéfice des étrangers aux prestations sociales)

P. 4024 et suivantes (texte intégral du JO)