PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE CONDITION DE DURÉE DE RÉSIDENCE POUR LE VERSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES
première lecture
[18 mars 2025]
Exception d'irrecevabilité :
P. 4008 et suivantes (texte intégral du JO)Discussion générale:
P. 4015 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9 (Contribution des étrangers extracommunautaires dans l'économie nationale et importance des prestations sociales pour l'intégration des étrangers à la vie économique et sociale du pays - Rapport au Parlement)
P. 4024 (texte intégral du JO)Article 1er (Conditions de résidence pour le bénéfice des étrangers aux prestations sociales)
P. 4024 et suivantes (texte intégral du JO)