PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE CONDITION DE DURÉE DE RÉSIDENCE POUR LE VERSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9 (Contribution des étrangers extracommunautaires dans l'économie nationale et importance des prestations sociales pour l'intégration des étrangers à la vie économique et sociale du pays - Rapport au Parlement)
Article 1er (Conditions de résidence pour le bénéfice des étrangers aux prestations sociales)
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