PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ADAPTER LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION

première lecture

[n° 2023-1041 (26 octobre 2023)]

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Discussion générale:

P. 7689 (texte intégral du JO)
P. 7690 (texte intégral du JO)

Article 1er (Avancement de la date de clôture des négociations commerciales pour l'année 2024)

P. 7702 (texte intégral du JO)