PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE

deuxième lecture

[n° 2011-814 (8 juin 2011)]

Article 20 (art. L. 2141-2 du code de la santé publique - Affirmation de la finalité médicale de l'assistance médicale à la procréation ; accès de l'assistance médicale à la procréation des partenaires d'un pacte civil de solidarité sans condition de délai)