PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE

première lecture

[n° 2017-1154 (4 juillet 2017)]

Article 1er (Prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017)

. (texte intégral du JO)