PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES
première lecture
[2 avril 2025]
Discussion générale:
P. 4477 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 26 rectifié et n° 34 rectifié quinquies (Exclusion des indus de Revenu de solidarité active (RSA) obtenus de manière frauduleuse de toute remise, rééchelonnement ou effacement)
P. 4490 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (Renforcement des échanges d'informations entre administrations et modification des possibilités de saisine de Tracfin)
P. 4491 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 7 rectifié quinquies (Possibilité pour les résultats des contrôles réalisés par les caisses de sécurité sociale d'être opposables sur l'ensemble des risques)
P. 4499 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 3 rectifié septies (Renforcement des sanctions pénales applicables en cas d'escroquerie aux finances publiques réalisée en bande organisée)
P. 4506 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (précédemment réservé) (Renforcement de l'encadrement de l'activité des entreprises, notamment de celles détentrices de labels ou de signes de qualité subordonnant l'octroi d'aides financières)
P. 4533 et suivantes (texte intégral du JO)