Question orale sans débat sur les difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles à la retraite

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS n° 2022-140 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 16 rectifié bis (Aide aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Versement des allocations familiales sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations)

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