Interventions de M. André REICHARDT (mercredi 2 avril 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES (dossier législatif)

Après l’article 1er bis

Article 2 (Renforcement des échanges d'informations entre administrations et modification des possibilités de saisine de Tracfin)

Après l’article 2 bis

Après l’article 2 quater

Article 3 (précédemment réservé) (Renforcement de l'encadrement de l'activité des entreprises, notamment de celles détentrices de labels ou de signes de qualité subordonnant l'octroi d'aides financières)

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