PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

première lecture

[n° 2004-809 (28 et 29 octobre 2003)]

Discussion générale:

Déception devant le projet de loi. Exclusion des EPCI. Risque de multiplication de conflits entre communautés et collectivités. Crainte de nouvelles inégalités entre les territoires. (texte intégral du JO)