PROJET DE LOI
RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2004-800 (dossier législatif)

Art. 5 (Principes généraux du don et de l'utilisation des éléments et produits du corps humain - art. L. 1211-1, L. 1211-2, L. 1211-3, L. 1211-4, L. 1211-6, L. 1211-7, L. 1211-7-1 nouveau, L. 1211-8, L. 1211-9 du code de la santé publique)

Art. 12 bis (Non-brevetabilité des éléments du corps humain)

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