PROPOSITION DE LOI TENDANT À DÉFINIR ET À COORDONNER LES RÔLES RESPECTIFS DES ASSURANCES ET DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE DANS LE SOUTIEN DES ENTREPRISES VICTIMES D'UNE MENACE OU D'UNE CRISE SANITAIRE MAJEURE (dossier législatif)
Article 1er (Garantie contre les pertes d'exploitation consécutives aux mesures prises en cas de menace ou crise sanitaire grave dans les contrats d'assurance souscrits dans le cadre de l'exercice à titre professionnel d'une activité économique)
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- Intervention 6
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Article 2 (Création d'un fonds d'aide à la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux menaces et crises sanitaires graves)
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