Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. Thierry REPENTIN

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET À DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE


première lecture


[n° 2005-841 (28 juin 2005)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Art. additionnel après l'art. 17

Favorable au retrait de l'amendement n° 53 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (insertion dans le code de la construction et de l'habitation d'un chapitre fixant les règles de l'usufruit locatif). Caractère prématuré de cette disposition. (texte intégral du JO)

Art. 17 bis (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de garantie contre les impayés de loyers)

Soutient l'amendement n° 97 de Mme Michèle San Vicente (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement retiré par M. Bernard Seillier n° 117  : participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17 bis

Art. 17 quater (Art. 150 U du code général des impôts - Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux)

Soutient l'amendement n° 100 de Mme Michèle San Vicente (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 118 de M. Dominique Braye (application du dispositif ramenée à trois ans et extension de celui-ci par la mise en place d'une mesure fiscale en faveur des entreprises), son sous-amendement n° 188  ; rejeté. Ses amendements n° 171  : limitation dans le temps de la contrepartie fiscale ; et n° 172  : taux réduit d'imposition en cas de cession des biens à des bailleurs sociaux ; devenus sans objet. Soutient l'amendement n° 101 de Mme Michèle San Vicente (bénéfice de l'exonération de plus-values de cession immobilière aux bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements à loyer modéré) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Dispositif laxiste prévu par l'article. Intervient sur l'amendement précité n° 100 de Mme Michèle San Vicente qu'il a soutenu. (texte intégral du JO)

Art. 17 quinquies (Art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers)

Soutient l'amendement n° 102 de Mme Michèle San Vicente (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 55 de Mme Valérie Létard (indexation de l'évolution de l'APL sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé), son sous-amendement n° 189  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 17 quinquies

Soutient l'amendement n° 103 de Mme Michèle San Vicente (indexation des plafonds des loyers de référence sur l'indice utilisé pour l'actualisation des loyers) ; rejeté. (texte intégral du JO)