PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME
première lecture
[n° 2006-437 (5 octobre 2005)]
Discussion générale:
Art. 7 (Art. L. 326-1 du code du tourisme - Définition du refuge de montagne)
Adhésion à la rédaction de l'article 7. Réserves émises sur la conception restreinte du parc existant. Consultation indispensable du Club alpin français, CAF, et de l'Association nationale des élus de la montagne, ANEM, pour la rédaction du décret. Rigidité des règles imposées par le ministère de la jeunesse sur la réglementation des refuges. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Son amendement n° 27 : avenants aux conventions d'exploitation de remontées mécaniques pour les installations nécessaires à l'enneigement des pistes ; retiré au profit de l'amendement n° 26 de M. Jean Faure (modification possible des conventions d'exploitation de remontées mécaniques ayant pour objet l'installation de dispositifs nécessaires à l'exploitation des pistes - modernisation et sécurité du service). (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 342-20, L. 342-21 et L. 342-24 du code du tourisme - Régime d'établissement des servitudes destinées à permettre le passage et l'aménagement des pistes de ski)
Son amendement n° 28 : modification du régime des servitudes permettant aux collectivités locales et départementales d'organiser les sports de montagne en hiver et en été ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 13
Ses amendements n° 31 : extension du champ de la redevance recouvrée pour la pratique du ski de fond à l'ensemble des loisirs de neige non motorisés ; adopté ; n° 29 : gestion du produit des jeux des casinos confiée aux intercommunalités ayant la compétence "économie" ; et n° 30 : conséquence ; retirés. (texte intégral du JO)