PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (23, 24, 28 février, 2, 3, 4 et 5 mars 2006)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Demande de renvoi à la commission :
Rappel au règlement :
Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Ne votera pas cet article. Manque de concertation préalable avec les partenaires sociaux. Son incompréhension face à l'argumentation développée par certains sénateurs de la majorité. Absence de lien entre la solution au chômage massif des jeunes et le dispositif propose. Focalisation du débat sur le CPE ; conséquences sur la discussion relative au malaise des banlieues. Rappel de la réponse du ministre délégué à l'emploi à une question d'actualité de M. Charles Gautier indiquant qu'il portait intérêt aux seuls étudiants. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines)
Intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire). Interrogation sur la motivation de l'abaissement du seuil de population des zones éligibles. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 48 du règlement. S'insurge contre la lecture faite du règlement du Sénat et de la Constitution française. Absence de débat sur le fond. Négation du rôle des parlementaires dans le processus législatif. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)
Intervient sur les amendements identiques n° 27 de la commission, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 73 et de la commission des finances saisie pour avis n° 285 (abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés). (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 391 de Mme Dominique Voynet (exonération d'impôt sur les bénéfices conditionnée à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 392 de Mme Dominique Voynet (obligation pour les entreprises bénéficiant d'exonérations d'embaucher 50 % de personnel local). (texte intégral du JO)
Article 8 (art. 217 quindecies du code général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines)
Article 10 (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines)
Soutient l'amendement n° 326 de M. Roland Ries (nécessité pour les entreprises d'offrir des emplois durables à leurs salariés pour bénéficier des exonérations) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 328 de M. Roland Ries (ajout d'une clause limitant le nombre d'embauches à temps partiel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines)
Intervient sur les amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83 (mise en place d'une procédure d'urgence). (texte intégral du JO)Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)
Favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 94 (versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 246 de M. Serge Lagauche (suppression de la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées, même lorsqu'elles sont sous contrat d'association). Interpellation de nombreux maires de sa communauté d'agglomération sur le bien-fondé du dispositif en vigueur. Réexamen souhaitable de l'article 89 de la loi du 13 août 2004. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
En sa qualité de parlementaire et de père d'enfants inscrits dans un collège situé en ZEP, votera l'amendement n° 593 de Mme Annie David (maintien de la carte scolaire et de ses principes). (texte intégral du JO)