PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT

première lecture

[n° 2011-525 (14 décembre 2010)]

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Articles additionnels après l’article 85

Ses amendements n° 87  : harmonisation des procédures en matière de lutte contre les termites ; n° 88  : mobilisation du parc privé pour la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable ; et n° 85  : réglementation des loyers en cas d'évolution anormale du marché ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. François Rebsamen, portant sur le même objet, n° 122 et n° 124 (extension du dispositif de la taxe sur les logements vacants) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 105 de Mme Alima Boumediene-Thiery (logement des personnes âgées) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 87 (Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale)

Son amendement n° 26 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 87 quater (Nouveau) (Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM)

Son amendement n° 27 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 87 quater

Son amendement n° 29 : sécurisation des conventions passées entre les organismes d'HLM et leurs membres ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 87 quinquies (Nouveau) (Prêts participatifs entre organismes HLM)

Son amendement n° 28 ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 87 quinquies

Ses amendements n° 31  : possibilité pour les offices publics de l'habitat de développer des partenariats public-privé ; n° 30  : cohérence ; rejetés ; n° 34  : régime des marchés publics des offices HLM ; et n° 32  : prise en compte des SCIC d'HLM ; adoptés ; et n° 35  : soumission des SEM, des SPL et des SPLA à une procédure d'agrément ; retiré. (texte intégral du JO)