PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. 38 (Art. L. 1511-8 nouveau du code général des collectivités territoriales - Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé)
Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes)
Art. 39 bis (Équipements sanitaires en zone de montagne)
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