PROJET DE LOI POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE

première lecture

[n° 2018-515 (29 et 30 mai 2018)]

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  Question préalable :

P. 4676 (texte intégral du JO)
P. 4677 (texte intégral du JO)

Article 1er B (nouveau) (Fin du recrutement au statut des salariés du groupe public unifié)

P. 4975 (texte intégral du JO)