PROPOSITION DE LOI VISANT À ÉTENDRE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AUX STRUCTURES PRIVÉES EN CHARGE DE LA PETITE ENFANCE ET À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ

première lecture

[7 décembre 2011 et 17 janvier 2012]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 1er (neutralité religieuse applicable au personnel des crèches privées)

Article 3 (nouveau) (Obligation de neutralité religieuse pour les assistants maternels)

. (texte intégral du JO)