PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025
nouvelle lecture
[n° 2025-199 (17 février 2025)]
Troisième partie :
Article 24 (Mieux prendre en compte le préjudice personnel en consacrant la dualité des prestations d'incapacité permanente de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP))